1. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de vente entre MintechVision (ci-après « le Vendeur ») et toute personne effectuant un achat sur le site (« le Client »).
Informations légales
Conditions Générales de Vente
Les présentes CGV régissent les ventes réalisées via le site mintechvision.com auprès de clients particuliers et professionnels en France et en Suisse.
Dernière mise à jour : 1er mai 2026
2. Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC pour la France et en CHF (ou EUR) HT/TTC selon paramétrage pour la Suisse. La TVA française (20 %) s’applique aux livraisons en France. Pour les livraisons en Suisse, la TVA et droits éventuels sont précisés au panier (DDP) ou à charge du destinataire (DAP).
3. Commande
La commande est validée après confirmation par email. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles.
4. Paiement
Paiement par carte bancaire (transactions sécurisées via prestataire conforme PCI-DSS), virement SEPA ou, sur dossier validé, paiement à 30 jours pour les professionnels.
5. Livraison
Livraison sous 2 à 5 jours ouvrés en France métropolitaine, 3 à 7 jours ouvrés en Suisse. Les frais et délais sont indiqués au panier. Le transfert de risques s’opère à la remise du colis.
6. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation (France) et à la pratique commerciale équivalente en Suisse, le Client particulier dispose de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision. Les frais de retour restent à la charge du Client sauf produit non conforme.
7. Garanties légales
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (2 ans en France) et de la garantie des vices cachés. En Suisse, les garanties prévues par le Code des obligations (art. 197 et suivants CO) s’appliquent.
8. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité (RGPD / nLPD).
9. Litiges
À défaut de règlement amiable, tout litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes pour les clients résidant en France et aux juridictions suisses (for du domicile du défendeur) pour les clients résidant en Suisse. Plateforme RLL UE : https://ec.europa.eu/consumers/odr.